Réglement

COMMISSION SYNDICALE DE GRANDE BRIÈRE MOTTIERE

Exercice de la chasse sur le marais indivis de Grande Brière Mottière

Règlement intérieur adopté en Assemblée Générale de la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière le 6 Juin 2006, à Saint Malo de Guersac

Article 1 – Autorisation

Nul ne peut prétendre de chasser sur le Marais Indivis de Grande Brière, s'il n'est pas détenteur d'un permis de chasse valider pour l'année en cours et de l'assurance nécessaire à la délivrance de celui-ci.

La chasse est autorisée sur le territoire du Marais Indivis de Brière sous réserve d'acquitter les taxes annuelles définies et votées en Assemblée Générale par la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière.

Seuls les régisseurs de Brière sont autorisés à délivrer les cartes de chasse.

Article 2 – Réglementation

Les dispositions légales ou réglementaires concernant l'exercice de la chasse dans le département de Loire Atlantique s'appliquent intégralement en Brière.

Il en est ainsi des dates d'ouverture, de fermeture de la chasse, des espèces chassables, des mode de chasse autorisés, des chiens admis à chasser, des jours et heures de chasse, des armes et munitions pouvant être utilisées…

En outre, la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière pourra, en concertation avec les usagers chasseurs, prendre des dispositions réglementaires, elles seront inscrites au règlement intérieur au chapitre : dispositions spéciales et réglementaires.

La Commission Syndicale pourra également par voie d'arrêté ou délibération suspendre ou réduire l'activité, temporairement ou définitivement pour motif grave ou cas de force majeure.

Article 3 – Contrôle

Les Gardes de Brière ainsi que les gardes de l'Office National de la Chasse et Faune Sauvage sont habilités à demander aux chasseurs et leurs invités la présentation de leurs cartes.

La non présentation de la carte de chasse par le chasseur fera l'objet d'un constat (procès verbal) établissant un acte de chasse sur autrui sans autorisation du détenteur du droit de chasse.

Ce procès verbal, visé par le Président de la Commission Syndicale sera déposé ensuite auprès du Tribunal compétent.

Article 4 – Les Réserves de Brière

Créées sur l'initiative des usages de Brière, gérées et surveillées par la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière, les réserves doivent être respectées.

Seules les personnes habilitées peuvent pénétrer en réserve pour divers motifs mais toujours avec l'autorisation du Président de la Commission Syndicale.

Nul ne peut, dans ces conditions sous peine de s'exposer à des sanctions graves, pénétrer en réserve et pour quelque motif que ce soit.

Article 5 – Dispositions spéciales et réglementaires au Marais Indivis de Grande Brière

-         La chasse à l'arc est autorisée en Brière uniquement pour la régulation des nuisibles aquatiques

-         Les battues sont interdites en Brière sauf celle ayant reçus l'accord préalable du Président de la Commission Syndicale, mais devront dans ce dernier cas, être encadré par un Lieutenant de Louveterie

-         L'utilisation des chiens courants est autorisée en Brière pour la chasse de terre de l'ouverture générale à la fermeture générale

-         Le tir de la Poule Faisane est interdit en Brière

-         Le tir du lièvre est interdit en Brière

-         Les huttes ou bosse de chasse devront être construites et recouvertes avec des matériaux du marais ou s'y rapprochant

-         Les chasseurs invités devront être en présence du chasseur qui les invite et sous sa responsabilité

-         En cas de navigation en moteur les fusils devront être désarmé et logé dans leurs housses

-         Les Sociétés de Chasse riveraines pourront réclamer un droit de suite (recherche d'un animal blessé) si elles ont préalablement à leur battue, prévenu la Commission Syndicale, en absence de toute information la Commission Syndicale sanctionnera cet acte de chasse sans autorisation

Article 6 – Sanctions

-         Tout chasseur ayant contrevenu au règlement sera convoqué par la Commission Syndicale qui lui notifiera après l'avoir entendu, la sanction et l'amende qui lui sera infligée

-         En cas de récidive, il pourra être procédé à l'annulation de toutes cartes de Brière et être prononcer une interdiction de chasser temporaire ou définitive sur le Marais Indivis de Grande Brière Mottière.

Fait en Brière

Le 18 juillet 2006

Le Président de la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière

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Dernière modification : 19 septembre 2006.