Réglement
Réglement
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COMMISSION SYNDICALE DE GRANDE BRIÈRE MOTTIERE Les règlements de Brière ont été élaborés et votés par les Commissions Syndicales qui se sont succédées depuis 1838, ils font état de pratiques traditionnelles et usages locaux pour certains ancestraux. Enfreindre ces règlements constitue une offense grave à une communauté d'habitants propriétaires de ce Marais depuis 1461 et à son histoire. L'avenir du Marais dépend de votre attitude et de votre respect de la réglementation. Merci à tous.
Règlement de la pêche - Année 2012- Article 1 – Période de pêche
- Article 2 – Conditions d’exercice de la pêche a/ Les tailles minimales de capture sont : Brochet : 50 cm Sandre : 40 cm Lamproie : 40 cm Black-Bass : 30 cm Perche : 14 cm Mulet : 20 cm b/ Heures de pêche : La pêche peut s'exercer au plus tôt une demie -heure avant le lever du soleil, au plus tard une demi-heure après son coucher. c/Pratique de la pêche : Sur le territoire indivis de Grande Brière Mottière, la Commission Syndicale autorise la pêche à la ligne et aux engins ci-après : La foëne, la cage, le carrelet, la bosselle, la nasse à poisson (louve), l’araignée, le tramail, la balance à écrevisse. Sont interdits : la senne, les verveux, les barrages, les bois courants et toute autre pratique non décrite dans ce règlement. Les filets droits, tramails, araignées d’une longueur maximale de 15 mètres sont autorisés sous réserve qu’ils ne disposent pas de maille inférieure à 27 mm. Il est formellement interdit de relier plusieurs filets, un espace de 45 mètres devra être respecté entre chaque filet. Le carrelet de 4 mètres de coté ou de 25 m2 de superficie maximum n'aura pas de mailles inférieures à 10 mm pour la pêche à l'anguille. En cas d'utilisation pour la pêche d'autres espèces, il n'aur pas de mailles inférieures à 27 mm. Dans les canaux, il est interdit d’en « barrer » plus des 2/3 avec un filet. Un pêcheur ne peut utiliser qu’un seul filet et doit se tenir à proximité( moins de 200 mètres). Il ne peut pas y avoir plus de deux pêcheurs au filet titulaires du permis par chaland Bosselles : la mailles devra être d'au moins 10 mm avec un empiècement de maille 14 mm dans la patie supérieure du dernier compartiment. Chaque ligne avec ou sans moulinet aura 2 hameçons au maximum. Lancer : la pêche à la traîne est autorisée sous réserve du respect des autres usagers. d) Distances à respecter et réserves La pêche est interdite à moins de 50 mètres des vannages, ponts et buses. La pêche dans les réserves de Grande Brière est interdite. Aucun engin ne peut y être déposé. Leur limite est le bord immédiat des canaux les ceinturant comprenant les dosses. e) Points particuliers Le boutage est toléré en Brière sous réserve du respect des autres usagers. La pêche à l'écrevisse américaine et à l'écrevisse de Louisiane est autorisée toute l'année à la balance à écrevisse dans le but de destruction. Il est rappelé que le transport de ces écrevisses vivante est interdit. Il est interdit de remettre à l'eau les poissons nuisibles, les écrevisses américaines et les écrevisses de Louisiane. Les poissons (sauf nuisibles) t anguilles pêchés en dehors des dates d'ouverture doivent être relâchés. Il est rappelé que la vente du produit de la pêche est interdite. Pour la pêche à l'anguille, une demande d'autorisation préalable doit être adressée à la DDTM (modèle fourni avec le permis). Pour la pêche à l'anguille, un carnet de captures doit être tenu à jour et remis à la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière à la fermeture de la pêche à l’anguille. La DDTM ne remettra pas de nouvelle licence aux personnes n'ayant pas rendu leur carnet de capture de l'année précédente. - Article 3 – Les permis de pêche Les permis sont à renouveler avant le 9 juin 2012 et valables jusqu'au 31 mars 2013. Les tarifs appliqués en Brière sont issus de délibérations de la Commission Syndicale. Ils sont affichés en Mairie des 21 communes de Brière et dans les régies de Brière délivrant les cartes. Ces cartes donnent droit pour chaque pêcheur au nombre maximum d'engins suivant : - Ligne : un permis pour 3 cannes sans moulinet. - Lancer : un permis pour 1 canne avec moulinet et un permis pour 3 cannes avec moulinet - Bosselles :le permis donne droit à 6 boselles maximum (Utilisables uniquement pendant la période du 1 avril au 31 août) - Louves : le permis pour love donne droit à 6 louves maximum. - Balance à écrevisses (maille de 20) : nombre limité à 6 - Filet : le permis filet donne le droit à 1 seul filet. Un seul permis filet par pêcheur. - Le permis global réservé aux briérons, donne droit à chacun des permis autorisés par la Commission Syndicale. - La redevance pour la protection du milieu aquatique est redevable par tout êcheur. - Un permis pour 1 ligne seulement peut-être délivré gratuitement (hors redevance qui reste obligatoire) pour les personnes de moins de 16 ans et celles de plus de 60 ans. - Le paiement de la redevance pour la protection du milieu aquatique ne suffit pas pour pêcher en Brière. Attention
: En application du plan de sauvegarde européen, la réglementation de la pêche
à l'anguille risque d'évoluer rapidement, peut-être le premier juillet 2009.
Elle sera applicable à tous. Tenez vous au courant. La Commission Syndicale décline
toute responsabilité en cas de non respect de la loi.
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