Statuts

  Statut de réserve naturelle volontaire

Suite aux demandes de financements spécifiques pour l’élaboration du plan de gestion intitulé «  programme de travail tri-annuel « , les représentants de l’état, en l’occurrence, la DIREN et les services de la Préfecture avaient exigé, lors de la réunion du 1 mars 1999, une reconnaissance officielle de la protection des sites. Après visite d’un site déjà agrémenté en réserve naturelle volontaires (réserve communale du Poiré-sur-Velluire –85), la commission syndicale sous la présidence de Mr F Perraud a entériné la demande d’agrément lors de son assemblée générale du 18 décembre 1999 à la Chapelle Launay.

 A la suite de la réunion de la Commission Départementale des sites perspectives et paysages de la Loire Atlantique du 31 janvier 2001 se prononçant à la majorité (moins 3 abstentions), l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2001 prend acte de la décision et officialise l’agrément en 22 articles constituant le règlement des réserves sous la dénomination « Marais indivis de Grande Brière Mottière « comprenant deux secteurs : secteur des Grands charreaux pour une superficie de 610ha et secteur du charreau de Mazin pour une superficie de 201ha.

Il est à noter que le règlement adopté avait fait l’objet de projets et d’amendements à l’initiative de la commission syndicale gestionnaire du site.

Avec la mise en place de la loi de démocratie locale et les menaces pesant sur la survie des réserves naturelles volontaires en terme législatif, la Commission Syndicale sous la présidence de Mr JP Robert réunie en assemblée générale le 12 septembre 2002 à Prinquiau a voté le retrait de l’agrément réserve naturelle volontaire tout en se réservant d’adhérer au nouveau statut créé (réserve naturelle régionale) après examen des nouvelles contraintes éventuelles.

Cependant,  sous la présidence de Mr Robert, des réunions de travail ont permis l’ébauche d’un comité de pilotage, organisme habilité a conseiller le gestionnaire (ici, la commission syndicale) dans ses choix de gestions. Dans ce comité de pilotage proposé par la commission syndicale, étaient désignés des syndics, les représentants es usagers, un représentant de la sous-préfecture, un de la DIREN, un garde de l’ONCFS et des scientifiques ( le PnrBrière avait proposé : Mlle Eybert présidente du conseil scientifique, Mr Feunteun pour la faune piscicole, Mrs Hédin et Bonnet pour les comptages oiseaux).

 Le statut de réserve naturelle volontaire étant accordé pour une période incompressible de 6 ans, celui prendra fin le 9 mars 07.

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Dernière modification : 11 avril 2011.